L’éducation d’un chien nécessite un partenariat étroit entre le propriétaire du chien et l’éducateur

OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Article 1 : Le propriétaire devra être majeur et capable.

Les cours sont exclusivement réservés aux propriétaires. Dans le cas où le propriétaire a un empêchement, il peut autoriser une tierce personne à faire la prestation sous réserve d’une autorisation délivrée par le propriétaire du chien à l’éducateur. Dans le cas contraire, DOG CONTROL se réserve le droit d’annuler le cours qui sera considéré comme accompli.

Article 2 :Dog Control n’accepte pas les chiens non identifiés par puces ou tatouage (identifications conforme à l’article L.212.10 du code rural), n’accepte pas non plus les chiens non vaccinés (CHPPiL), ni les chiennes en chaleur et ni les chiens malades.

Le propriétaire certifie que son animal est en bonne santé et est traité contre les parasites internes et externes (vermifuge et antiparasitaire)

Article 3 : le propriétaire devra tenir son chien en laisse (voire muselé si nécessaire) dès son arrivé au cours, qu’importe l’endroit et ne laissera pas son chien approcher d’autres chiens sauf indications contraire de l’éducateur. En cas de non-respect de ces règles élémentaires de sécurité, l’éducateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de morsure ou de blessure.

Il devra conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux « dangereux » ou errants présenter une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chien de catégorie avant la première prestation sous peine du refus de la prise en charge par l’éducateur.

Les chiens de 1ère et 2ième catégories sont acceptés. Les propriétaires se doivent de fournir obligatoirement l’original ou la copie du permis de détention. (Conditions générales de détentions de chiens dit « dangereux » (Art. L.211 14 du code rural).

Article 4 : Le propriétaire s’engage à régler l’intégralité du montant à la date de la reservation.

Article 5 : Le propriétaire se doit de prévenir l’éducateur de toute annulation de RDV au moins 24h à l’avance sous peine que le cours soit décompté.

Article 6 : Le propriétaire s’engage à ne pas filmer ou photographier les séances d’éducations.

Article 7 : Toute forme de violence ou de maltraitance du chien en seront pas tolérés.

OBLIGATIONS DE L’EDUCATEUR

Article 1 : En vertu de l’article L214-6 du code rural, l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques est subordonné à l’obtention d’un certificat de capacité.

DOG CONTROL est détenteur du certificat de capacité liées aux animaux domestiques délivré par CFPPA de Montbrison-St Genest Malifaux.

Article 2 : Fournir une prestation de qualité, signifie transmettre son savoir faire afin d’aider le propriétaire à éduquer son chien ou résoudre des problèmes comportementaux. Les prestations que nous réalisons sont soumises à une obligation de moyens et non de résultats. En ce sens, le propriétaire ne pourra se pourvoir d’un manque d’efficience corrélative à l’implication du propriétaire à mettre en application les conseils de l’éducateur, mais aussi aux réactions propre du chien.

Article 3 :  DOG CONTROL a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de MMA pour tous dommages que votre animal pourrait subir ou causer au cours de la réalisation des prestations d’éducation et de comportement. L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise fonctionne uniquement en cas de problème sur le terrain d’entraînement. Le client doit avoir une responsabilité civile pour les autres cas.

Article 4 : Les prestations se déroulent soit au domicile de DOG CONTROL,ou  au domicile du client mais aussi en ville ou en parcs publics. Apprentissage des ordres de bases (assis, coucher, pas bouger, marche en laisse, le rappel…), apprentissage de la maîtrise de son chien en toutes circonstances, savoir analyser son chien et tenter de résoudre des problèmes de comportements gênants.

Article 5 : L’éducateur s’engage à n’utiliser aucun accessoire type collier étrangleur, collier à pic, collier électrique, etc , à respecter les besoins de votre chien et à ne porter aucun coups sur le chien.

ANNULATION / ACCIDENTS / DROITS

Article 1 : En cas de force majeure, l’éducateur se réserve le droit de reporter une séance à une date ultérieure et à prévenir le propriétaire le plus tôt possible. S’entend par cas de force majeur tout évènement indépendant de la volonté de DOG CONTROL et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Constituent, entre autres, de cas de force majeures les : Intempéries, (forte précipitation, verglas, neige, maladies,) etc…

Article 2 :  En cas d’accidents, problèmes de santés (allergies, maladies …) entraînant l’obligation d’aller chez le vétérinaire, les frais engendrés suite à cela, reste à la charge du propriétaire.

Article 3 : Les prestations ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne (Sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …). 

Article 4 : DOG CONTROL se réserve le droit de refuser ou cesser ses prestations si :

la demande du client n’est pas légale ou conforme à la réglementation en vigueur, le chien n’est pas à jour dans ses vaccinations, le chien est malade ou représente un risque de contagion , la chienne est en chaleur , le propriétaire n’est pas couvert par la responsabilité civile, le propriétaire manque de respect à l’égard de l’éducateur , le propriétaire ne respecte pas ses obligations citées plus haut.

Article 5 : Tous les éléments relatifs au contenu des prestations,( savoir faire et méthodes…)restent la propriété intellectuelle de DOG CONTROL. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments est interdite

Article 6 : J’autorise DOG CONTROL à filmer et à photographier mon chien et à diffuser le contenu sur internet et/ou réseaux sociaux professionnel.