CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Par la poursuite de sa navigation sur ce site et pour toute commande, réservation de séance, le Consommateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales de vente (« ci-après CGV ») sans restriction ni réserve.

La version en ligne de ces conditions générales de vente à la date de la commande / réservation est la seule opposable et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.​

Table des matières

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. 1

ARTICLE PRELIMINAIRE : MENTIONS LEGALES. 3

ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. 4

ARTICLE 2 : CADRE GENERAL APPLICABLE AUX PRESTATIONS D’EDUCATION CANINE ET DE GARDE. 4

ARTICLE 3 : CADRE SPECIFIQUE APPLICABLE AUX SERVICES D’EDUCATION CANINE. 5

3.1 – Obligations du propriétaire : 5

3.2 – Obligations du prestataire. 6

3.3 – Assurance. 6

3.4 – Force majeure / Annulation. 7

ARTICLE 4 : CADRE SPECIFIQUE AUX SERVICES DE GARDE CANINE. 7

4.1 – Matériel 7

4.2 – Obligations du propriétaire. 7

4.3 – Autorisations préalables 8

4.4 – Responsabilité. 8

4.5 – Annulation ou résiliation de la prestation. 8

4.6 – Abandon de l’animal 8

ARTICLE 5 : CADRE SPECIFIQUE A LA VENTE DE PRODUITS VIA LE SITE INTERNET DOG CONTROL. 9

5.1 – Typologie des produits 9

5.2 – Modalités de commande. 9

5.3 – Prix. 10

5.4 – Frais de port 10

5.5 – Paiement 10

5.6 – Livraison. 11

5.7 – Réception des produits 11

5.8 – Garantie. 12

5.9 – Responsabilité. 13

5.10 – Droit de rétractation. 14

5.11 – Réserve de propriété. 15

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE. 15

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. 15

7.1. Données collectées 15

7.2 – Cookies et autres technologies de traçage. 16

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE. 17

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. 18

ARTICLE 10 – RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION.. 18

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : MENTIONS LÉGALES

1.1 Site (ci-après « le site ») : https://www.dogcontrol.fr/

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

La société DOG CONTROL, SARL au capital de 100 euros, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, dont le siège social est sis 14, chemin de la croix, 13170 LES PENNES MIRABEAU, prise en la personne de son représentant légal, Madame Charlène Pellissier, gérante,

Numéro de téléphone : 07.69.02.03.95 – 06 09 06 33 07

Adresse de courrier électronique : 13dogcontrol@gmail.com

Directeur de la publication : Madame Charlène PELLISSIER

1.3 Conception et réalisation : Madame Charlène PELLISSIER

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : 

OVH, SAS au capital de 10.069.020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419, dont le siège social est sis, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Contact : https://www.ovhcloud.com/fr/ (via la page « contact »).

 

ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services proposées par la société DOG CONTROL dans le cadre de ses activités liées à l’éducation et la garde canine, ainsi qu’à la vente de produits y relatifs en ligne, dont les détails sont disponibles sur son site Internet disponible à l’adresse :

https://www.dogcontrol.fr/

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande selon les modalités prévues ci-après.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément par le prestataire.

La version des présentes conditions générales applicables à la relation avec le consommateur est celle qui est en vigueur à la date de la signature des conditions particulières concernant les prestations de service ou à la date de la validation de la commande dans le cadre de la vente de produits.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

ARTICLE 2 : CADRE GÉNÉRAL APPLICABLE AUX PRESTATIONS D’EDUCATION CANINE ET DE GARDE

Toute demande de réservation d’une prestation de service de prestation d’éducation canine ou de garde canine formulée par le client sera formalisée par la signature de conditions particulières précisant :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Ce contrat récapitule la date, l’horaire et le lieu de la séance, ainsi que la prestation ou le produit choisi et le prix fixé.

L’ensemble des tarifs applicables aux prestations visées par le présent article sont disponibles sur le site Internet du Prestataire, sous l’onglet « PRESTATION ».

Dans le cadre des prestations précitées, les clients sont avertis et reconnaissent d’ores et déjà qu’en aucun cas la société DOG CONTROL n’acceptera les chiens non-identifiés par puces ou tatouages, conformément à l’article L.212-10 du code rural.

De la même façon, il ne sera accepté aucun animal non-vaccinés ou qui ne serait pas à jour de ses vaccinations (maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite de Rubarth ainsi que la Leptospirose), ainsi que les chiennes pendant leur période de chaleurs.

Enfin, le chien devra avoir, dans les 3 mois précédant la prestation, avoir été déparasité en interne (vermifugé) ainsi qu’en externe (puce et tique).

Dans ce cadre, le propriétaire devra présenter le carnet de santé de l’animal ainsi que sa carte d’identification au plus tard à la signature des conditions particulières.

Si l’une des conditions précitées n’est pas remplie, le prestataire refusera l’accès du chien aux prestations.

Dans le cas où la prestation aurait d’ores et déjà fait l’objet d’un paiement, aucun remboursement ne sera réalisé et aucune indemnité ne pourra être demandée au prestataire.

 

ARTICLE 3 : CADRE SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX SERVICES D’EDUCATION CANINE

3.1 – Obligations du propriétaire :

  • Le propriétaire devra être majeur et capable.

Seuls les propriétaires et leurs chiens peuvent assister aux cours. Aucune personnes tierces ne sera acceptée, sous réserve d’une autorisation écrite expresse, accompagnée de la copie de la carte d’identité du propriétaire.

A défaut de respecter ces conditions, le prestataire refusera l’accès au tiers non muni d’une autorisation en bonne et due forme et la prestation sera réputée accomplie sans qu’aucun remboursement ou toute autre indemnité ne puisse être réclamée au prestataire.

  • Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation et dès son arrivée sur le lieu du cours, le propriétaire devra tenir son chien en laisse et, si besoin, muselé.

Sauf indications contraires expresse du prestataire, le propriétaire s’engage à ne jamais laisser son animal approcher d’autres animaux.

En cas de non-respect des présentes obligations, le prestataire se réserve le droit d’exclure le propriétaire et son animal du cours, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éducateur ne saurait être engagée en cas de morsure ou toute autre blessure commises ou subies par l’animal du propriétaire, envers ou par tout tiers ou tout animal tiers, du fait de l’irrespect des obligations précitées.

  • Avant la réalisation de la première prestation, tout propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 devra impérativement, conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux dits « dangereux » ou errants, présenter une copie :
  • De l’attestation d’assurance responsabilité civile en vigueur,
  • De la déclaration faite à la mairie,
  • Du permis de détention de chien de catégorie.

En cas de non-présentation de l’un des éléments précités, le prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal en cause, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.

  • Le propriétaire s’engage à respecter son animal ainsi que tout autre animal présent au cours, de la même façon que l’ensemble des intervenants.

En cas de comportement jugé inapproprié, que ce soit envers l’animal ou d’un tiers, le prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin au cours et de sommer le propriétaire en cause de quitter le site, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.

 

3.2 – Obligations du prestataire

  • La société DOG CONTROL certifie être détentrice du certificat de capacité liées aux animaux domestiques délivré par le CFPPA de Montbrison – St Genest Malifaux, conformément à l’article L.214-6 du code rural.

Ce certificat pourra être présenté au propriétaire sur simple demande écrite.

  • Dans le cadre de la réalisation de sa prestation de service d’éducation canine, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Dans ce cadre, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de parvenir à un résultat satisfaisant pour le propriétaire et son chien.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’insatisfaction provenant d’une cause extérieure à sa prestation et, notamment, relative à un manque d’implication du propriétaire dans l’application des conseils et consignes données par le prestataire, que ce soit lors du cours ou dans la sphère privée du propriétaire.

Également, il est rappelé que les cours dispensés par le prestataire sont fondés sur une pratique validée et des techniques éprouvées mais que leur efficacité intrinsèque est liée au caractère propre ainsi qu’aux qualités de l’animal.

Dans le cadre de son obligation de moyen, il ne saurait ainsi être reproché au prestataire, ni fonder la moindre demande de remboursement ou autres indemnités, une absence de réceptivité de l’animal aux cours dispensés.

  • Le prestataire s’engage à n’utiliser aucun accessoire de contrainte de l’animal (collier étrangleur, collier à pic, collier électrique, etc…) pendant les séances.

De façon générale, le prestataire s’engage à toujours respecter l’animal et ses besoins, ainsi qu’à ne jamais lui porter le moindre coup.

 

3.3 – Assurance

La société DOG CONTROL déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie d’assurances MMA, qui couvre l’ensemble des dommages que l’animal pourrait causer ou subir lors de la réalisation de la prestation d’éducation canine.

Le propriétaire est informé et reconnaît que cette assurance ne peut être mise en jeu que lorsque le dommage survient au cours de ladite prestation, sur le terrain d’entraînement.

En dehors du cours et dans tout autre lieu, le propriétaire reconnaît et accepte que l’animal reste sa pleine et entière responsabilité et que, dans ce cadre, il lui est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour son animal, à défaut de quoi le prestataire se réserve le droit de se retourner contre lui en cas de dommages réalisés par ledit animal.

 

3.4 – Force majeure / Annulation

  • Force majeure : Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

En cas de force majeure, le prestataire se réserve le droit d’annuler une séance prévue.

Dans ce cas, le prestataire proposera une nouvelle séance à une date ultérieure, sans supplément de tarif ni possibilité de remboursement.

  • Ainsi que précité, l’absence de respect par le propriétaire de ses obligations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra, à la discrétion du prestataire, entraîner l’annulation ou l’arrêt immédiat de la prestation.

Dans ce cas, les sommes versées au prestataire lui resteront due de plein droit et aucun remboursement ni indemnités de quelconque nature ne pourra être exigée de sa part par le propriétaire en défaut.

 

ARTICLE 4 : CADRE SPÉCIFIQUE AUX SERVICES DE GARDE CANINE

4.1 – Matériel

Le prestataire met à la disposition du chien en pension le matériel nécessaire à son accueil dans les conditions optimales : gamelles, couchages, couvertures, jouets, etc…

Le propriétaire peut s’il le souhaite compléter le matériel du prestataire en apportant des accessoires supplémentaires / complémentaires ou spécifiques.

Dans ce cas, le propriétaire reconnaît et accepte le fait que le prestataire ne peut être tenu responsable de toute disparition ou dégradation des accessoires supplémentaires apportés par le propriétaire, sauf fait volontaire prouvé de la part du prestataire.

 

4.2 – Obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à remettre au prestataire, au plus tard au jour de l’arrivée de l’animal, le carnet de santé de ce dernier.

Le prestataire conservera ce carnet de santé pendant toute la durée du séjour de l’animal et le restituera au propriétaire le jour de son départ.

Le propriétaire s’engage également à déclarer au prestataire l’ensemble des besoins spécifiques de son animal ainsi que toutes spécificités de ce dernier et, notamment :

  • Tous troubles du comportement connus ou suspectés,
  • Toutes allergies connues ou suspectées,
  • De façon générale, tous problèmes de santé connus ou suspectés.

En cas d’absence de déclaration de l’une ou l’autre de ces spécificités, le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage en résultant subi par l’animal.

En cas de médication nécessaire à la santé ou au bien-être de l’animal, le propriétaire s’engage à la fournir au prestataire, accompagnée de l’ordonnance de prescription.

Le prestataire s’engage en retour à administrer la médication à l’animal, conformément aux prescriptions fournies.

En cas de non-fourniture des médications et ordonnances nécessaires, les éventuels frais de traitement seront à la charge du propriétaire, qui s’engage à les lui rembourser sur simple présentation des factures correspondantes.

Dans ce cadre, le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage subi par l’animal en raison du défaut du propriétaire.

Dans le cas où l’animal serait un chien de 1ère ou 2ème catégorie, le propriétaire devra remettre au prestataire, préalablement au séjour ou au plus tard le jour de la remise de l’animal au prestataire, l’original ou la copie du permis de détention.

 

4.3 – Autorisations préalables

  • Par l’acceptation des présentes conditions générales, le propriétaire autorise le prestataire, pour la durée du séjour, à transporter l’animal dans son véhicule afin de l’amener sur les lieux de promenade.
  • Le propriétaire autorise également le prestataire, en cas d’urgence (état suspect ou inquiétant, accident, intervention chirurgicale ou tout état anormal) à prendre toutes dispositions nécessaires au maintien de la santé de l’animal.

Si le maintien de la santé de l’animal entraîne des dépenses pour le prestataire, le propriétaire s’engage à lui rembourser les frais vétérinaires exposés sur première présentation des factures correspondantes.

  • Par l’acceptation des présentes conditions générales, le propriétaire autorise le prestataire à capter et diffuser l’image de son animal sur tous supports, aux seules fins de promotion de son activité et d’information des consommateurs.

 

4.4 – Responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de fuite, de vol, de décès, de maladie ou accidents survenant à l’animal durant son séjour et résultants de cas de forces majeures ou inhérents à l’état de l’animal.

 

4.5 – Annulation ou résiliation de la prestation

Dans le cas où le propriétaire ne respecterait les obligations prévues au présent article ainsi qu’à l’article 2 des présentes conditions générales, le prestataire pourra, à son entière discrétion, décider de l’annulation ou de l’arrêt immédiat de la prestation.

Dans ce cas, les sommes versées au prestataire lui resteront due de plein droit et aucun remboursement ni indemnités de quelconque nature ne pourra être exigée de sa part par le propriétaire en défaut.

 

4.6 – Abandon de l’animal

A toutes fins utiles, il est rappelé au propriétaire que l’article 521-1 du code pénal dispose que :

« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

(…)

Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement ».

En acceptant les présentes conditions générales, le propriétaire reconnaît avoir été informé que le prestataire, resté sans nouvelles du propriétaire dans les 10 jours suivants la date de fin de garde prévue aux conditions particulières, considérera celui-ci comme étant abandonné et le confiera alors à un refuge ou une association de défense des animaux.

Dans un tel cas, le prestataire se réserve la possibilité d’intenter toute action judiciaire qu’il jugera utile à l’encontre du propriétaire indélicat.

 

ARTICLE 5 : CADRE SPÉCIFIQUE A LA VENTE DE PRODUITS VIA LE SITE INTERNET DOG CONTROL

5.1 – Typologie des produits

La société DOG CONTROL propose au consommateur la vente en ligne de produits liés à l’entretien canin.

La typologie complète des produits proposés est disponible sur le site Internet du vendeur, accessible à l’adresse https://www.dogcontrol.fr/shop/.

Cette liste n’est pas contractuelle et peut à tout moment être modifiée par le vendeur, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur ce fondement.

 

5.2 – Modalités de commande

Pour passer commande, le client devra s’identifier sur le site Internet du prestataire soit en créant un compte nominatif, soit en renseignant ses coordonnées et son identité au moment de valider la commande, sur la page « Panier ».

Le Prestataire ne pourra être en aucun cas tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie de ses informations par le client, ni des conséquences qui peuvent être entraînées par ces erreurs (adresse incorrecte, nom incorrect, etc…).

Dans ce cas, les frais engagés pour une éventuelle réexpédition de la commande seront à la charge du client et aucun remboursement ni indemnités ne pourront être réclamés au prestataire.

Cette étape effectuée, le client devra sélectionner un mode de livraison et cliquer sur « valider & régler ma commande ».

Le client devra alors sélectionner un mode de paiement.

Afin d’initier le paiement, le client pourra de nouveau prendre connaissance des présentes conditions générales, auxquelles il a d’ores et déjà accès sur le site Internet du prestataire, sous l’onglet « C.G.V. » présent en bas de la page d’accueil.

S’il les accepte, il devra le confirmer en cochant l’encart « j’accepte les conditions générales et je valide mon mode de paiement ».

A compter de l’acceptation du paiement par le système, la commande est enregistrée et validée par le prestataire.

Il est alors attribué un numéro de commande qui est communiqué au client par la confirmation qui s’affiche sur son écran, ainsi que par double confirmation par envoi de courrier électronique à l’adresse renseignée par le client.

Sous réserve de la disponibilité des produits, le traitement des commandes enregistrées s’effectue du lundi au samedi, hors jours fériés.

Au moment de l’expédition des produits, un courriel d’information et de confirmation de départ de commande est adressé au client.

En cas d’existence d’un litige entre un client et le prestataire, ce dernier se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande de ce client.

 

5.3 – Prix

Les commandes sur le site sont des commandes avec obligation de paiement.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l’article 5.4 ci-dessous.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

L’accès au site se fait par le réseau Internet, dont les frais d’accès restent à la charge du Client.

 

5.4 – Frais de port

Les frais de port / retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 5.7 des présentes conditions générales, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit.

Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.

 

5.5 – Paiement

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la société DOG CONTROL

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables en euros au siège de la société DOG CONTROL.

Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire sur le site Internet du Prestataire ou directement à l’établissement du prestataire.

La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

 

SECURITE DES TRANSACTIONS

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Le système de paiement en ligne du prestataire, le système de paiement STRIPE, contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

 

5.6 – Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande, uniquement en France métropolitaine et Corse.

La société DOG CONTROL a recours à plusieurs modes de livraison et à plusieurs transporteurs :

  • Mondial Relay,
  • La Poste (Colissimo suivi),
  • Click and Collect.

Dès lors qu’il s’agit de transporteurs indépendants, la société DOG CONTROL ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un éventuel retard d’acheminement.

A compter de la prise en charge de la commande par le transporteur, un numéro de suivi du transport (numéro de tracking) est communiqué au Client afin qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Ce numéro est également disponible dans le compte du Client sur le site dogcontrol.fr dans la rubrique « Mes commandes ».

Dans le cadre de la livraison par transporteur, seules les conditions générales de ce dernier sont applicables au transport. Le Client est informé qu’il doit s’y référer pour tout ce qui concerne le transport proprement dit.

 

5.7 – Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc…

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la société DOG CONTROL dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit, par courrier électronique à l’adresse suivante : 13dogcontrol@gmail.com.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

A défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la société DOG CONTROL, précisant l’adresse et les modalités de retour des produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à la société DOG CONTROL, à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord de la société DOG CONTROL sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés à la société DOG CONTROL et / ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la société DOG CONTROL, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition desdits Produits. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la société DOG CONTROL au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

 

5.8 – Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

  • 1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

5.9 – Responsabilité

Informations

La société DOG CONTROL s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société DOG CONTROL.

En effet, la société DOG CONTROL ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

 

Conformité des Produits aux normes applicables

La société DOG CONTROL s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

 

Utilisation du Site

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. La société DOG CONTROL décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

 

Utilisation/installation non-conforme du Produit

La société DOG CONTROL décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

 

5.10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la société DOG CONTROL de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation à l’adresse courriel 13dogcontrol@gmail.com ou en procédant à l’envoi du formulaire en ligne à partir de son compte client ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à la société DOG CONTROL à l’adresse suivante : DOG CONTROL, 14, chemin de la croix, le Plan des Pennes, 13170 LES PENNES MIRABEAU, FRANCE

Il est précisé au Client que les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé lors de la commande.

La société DOG CONTROL s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

 

5.11 – Réserve de propriété

La société DOG CONTROL se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal et frais.

 

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des signes distinctifs appartenant à la société DOG CONTROL ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de ces derniers.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société DOG CONTROL déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

 

7.1. Données collectées

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande ou de la réservation d’une séance, la société DOG CONTROL collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La société DOG CONTROL pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :

  • Nom, prénom, adresse du Client,
  • Adresse courriel,

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

La société DOG CONTROL s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est la société DOG CONTROL. Cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

La société DOG CONTROL s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à aux coordonnées suivantes : 13dogcontrol@gmail.com ou un courrier à l’adresse DOG CONTROL, 14, chemin de la croix, le Plan des Pennes, 13170 LES PENNES MIRABEAU, FRANCE, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

7.2 – Cookies et autres technologies de traçage

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé.

 

La finalité des cookies utilisés

La société DOG CONTROL fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

  • cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :

Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

  • cookies de fonctionnalité :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

  • cookies d’analyse de fréquentation :

Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur.

En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

 

La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies.

La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton ” rechercher “…) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La société DOG CONTROL dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

 

ARTICLE 10 – RECOURS AU MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

Home

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.